FISCALITÉ & RÈGLEMENTATION

CREDIT D'IMPOT

La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie.
Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables.
Les dispositions sont révisées chaque année pour l'année fiscale suivante.

Téléchargez ci-dessous les dispositions valables pour 2011.

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REGLEMENTATION THERMIQUE (RTH2000)

Dans le cadre de la construction neuve, habitat ou tertiaire, la Règlementation Thermique 2005 doit être appliquée sur tous les permis de construire à partir du 01/09/2006.
A partir du 01/11/2007, tous les travaux de rénovation de bâtiments tertiaires ou d'habitats sont régis par le décret publié le 03/05/2007.
Afin de prétendre aux réductions fiscales, les fenêtres doivent répondre à certaines performances thermiques.

EN SAVOIR + :

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TVA 5.5 % jusqu'au 31.12.2011

Si vous réalisez certains travaux dans un logement, vous pouvez sous certaines conditions et jusqu'au 31.12.2011 bénéficier du taux réduit de TVA, soit 5,5% au lieu de 19,6%.
A partir du 1er janvier 2012, ce taux de TVA sera porté à 7 % (fiscalité 2012 bientôt disponible).

EN SAVOIR + :

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Vous devez attester de l’application du taux réduit aux travaux effectués par l'entreprise.
Elle ne pourra vous facturer au taux réduit que si vous remettez l'attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans.
Pour cela, l’original de l'attestation doit être remis à l'entreprise au plus tard avant la facturation.

Pour télécharger l'attestation normale : cliquez ici.

Pour télécharger l'attestation simplifiée : cliquez ici.